| Sentence 1007

Sentence 1007 – c/p NYPE 46 – sous affrètement à temps – avarie cargaison par mouille- saisie navire à 2 reprises pour obtenir garantie – Convention Bruxelles 1952 – créance maritime – saisie abusive (non). Après avarie cargaison navire saisi après restitution à la requête du sous affréteur à temps et sa maison mère – saisie levée 6 jours plus tard après signature protocole – les discussions n’ayant pas abouti 2e saisie levée presqu’immédiatement – société mère également partie au sous affrètement – créance au sens de la Convention de Bruxelles de 1952 – caractère abusif de la saisie non démontré.